Certificat de cession d’un véhicule d’occasion : Tout ce qu’il faut savoir

En tant que propriétaire d’un véhicule, pour des raisons diverses, vous décidez de le vendre. Cependant, la loi impose quelques démarches à respecter. Parmi ces démarches, l’on a le certificat de cession de la voiture mise en vente. Vous ne savez de quoi il s’agit ou n’avez aucune idée de comment ça se passe ? Aucune inquiétude, prenez un instant et lisez cet article… on vous dit tout !

Certificat de Cession et pièces administratives, de quoi s’agit-il ?

« Céder  » rime avec vendre. Autrement dit, quand on parle de certificat de cession, et spécialement d’un véhicule, cela implique la vente du véhicule. De ce fait, le propriétaire-vendeur du véhicule est tenu de fournir un certificat de cession au futur propriétaire-acheteur du véhicule. Vous allez peut-être, demander, mais, et la carte grise ? La carte grise seule ne suffit pas, ainsi, le vendeur doit fournir ledit certificat (datant de moins d’un mois) à l’acheteur, sans oublier le procès-verbal de contrôle technique. En ce qui concerne la cession des véhicules de plus de 4 ans, il est demandé aussi les procès-verbaux des contre-visites qui datent de moins de 6 mois. Tous ces documents protègent les deux parties donc sont obligatoires et font preuve de la cession de la propriété d’un véhicule à une tierce personne. Il est important de notifier que la déclaration de vente est indispensable après chaque changement de propriétaire d’un véhicule (par achat ou par acquisition à titre gracieux). Aussi, le certificat de cession est sous la responsabilité du vendeur qui se doit de le remplir et de donner un exemplaire chacun au futur propriétaire mais aussi à la préfecture afin d’y garder une traçabilité. La loi a exigé un délai de 15 jours maximum pour que le certificat soit remis à la préfecture, un délai à compter à partir de l’encaissement du prix de vente de la voiture par l’ex propriétaire (vendeur). Le certificat de cession n’est pas facultatif, il est obligatoire et exigé pour tout type d’automobile (neuve ou d’occasion) ou encore sa marque. Retenez que le lieu de déclaration de cession d’un véhicule n’est pas fixe mais se base sur le régime auquel, ce matériel de transport a été immatriculé. À titre illustratif, une immatriculation réalisée avant le 15 avril 2009 (ancien système d’immatriculation), le certificat de cession est alors remis à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation. Dans le cas où l’immatriculation aurait été faite après le 15 avril (nouveau système d’immatriculation), la déclaration de cession est alors adressée à la préfecture ou sous-préfecture choisie par le vendeur.

Mais à quoi sert, un certificat de cession ?

Comme l’on peut l’imaginer, le premier rôle du certificat de cession, est d’attester le changement de propriétaire d’un véhicule vendu ou cédé à un tiers. Il est d’une importance indéniable pour justifier ou certifier la cession d’un véhicule à son nouveau propriétaire. Il est le seul document légal qui fait mention d’une cession. Ainsi, l’acheteur se doit d’exiger du vendeur, ledit document afin de s’éviter certaines situations fâcheuses ou conflictuelles (arnaques…). Sans ce papier, le nouvel acquéreur ne peut légalement, avoir un droit total sur la voiture cédée bien qu’ayant déjà payé le prix fixé par le vendeur. Aussi, l’acheteur aura besoin du certificat de cession afin de pouvoir procéder à une nouvelle immatriculation (changement de nom afin d’avoir une autre carte grise) de la voiture. Le cas où il y aurait perte du document de cession avant l’immatriculation, le nouveau propriétaire se doit de recontacter l’ex propriétaire du véhicule afin que ce dernier puisse lui délivrer à nouveau, le certificat de cession de la voiture. La réalisation d’un certificat n’est pas uniquement dans l’intérêt de l’acheteur, non ! Le vendeur aussi à intérêt à le délivrer pour que la nouvelle immatriculation se fasse, ce qui lui permettra de se désengager totalement du sort du véhicule face à certaines situations indésirables (fautes graves, accident…). Rappelons donc que la légitimité d’un certificat de cession est indiscutable qu’après la signature du vendeur et de l’acheteur sur le formulaire.

La forme actuelle d’un certificat de cession

Il y a eu un petit changement depuis le 8 septembre de l’année 2017. Ainsi, la forme Cerfa 13754*03 a laissé place à la nouvelle forme de formulaire Cerfa 15776*01. Il est scindé en 3 parties, lesquelles contiennent des informations personnelles du vendeur et de l’acheteur mais aussi sur le type de véhicule. L’on peut donc noter qu’en ce qui concerne le véhicule, le document renseigne sur son numéro d’identification, sa date de mise en circulation, le type de véhicule, sa puissance, sa marque, le modèle… pour ce qui est de l’ancien propriétaire, les données comme le nom, le prénom, sans oublier son adresse, la date et l’heure du contrat de cession. L’on y précise aussi la nature de la vente : cession pour destruction, cession de vente ou encore un don. La troisième partie du formulaire concerne naturellement le nouveau propriétaire (l’acheteur). À l’instar de la deuxième partie, on y met le nom et prénom du nouveau propriétaire, son adresse… Il est conseillé que, même en cas de don ou d’une cession gratuite, que les deux parties (acheteur – vendeur) signent ledit formulaire.

Comment peut-on le remplir ?

Le certificat de cession étant un document administratif très important, pour le remplir et bien, cela nécessite quelques étapes à respecter dont on vous parlera dans les lignes suivantes :

  • Trouver le formulaire adéquat : le formulait (Cerfa 15776*01) du certificat de cession est disponible en ligne et téléchargeable sur le site du service public. Petit rappel, le Cerfa n’est rien d’autre que le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Comme l’on le disait, arriver sur le site du service public, il suffira de cliquer sur la rubrique « télécharger le formulaire ». N’oubliez pas de l’imprimer en 3 exemplaires. Après cette étape, en respectant la notice explicative qui y est mise, vous serez paré pour remplir votre certificat de cession sans oublier la déclaration de cession.
  • Le remplissage proprement dit : ce n’est pas de la mer à boire, et une petite concentration vous permettrait de bien remplir votre certificat. Néanmoins, il est important de noter quelques détails auxquels, l’on doit faire attention : S’il s’agit d’un particulier-vendeur, renseigner (nom prénom, adresse) correctement sans faire de rature vos coordonnées, l’identification du véhicule, les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente. Rappelons que l’adresse indiquée sur le certificat de cession doit être la même que celle mise sur le certificat d’immatriculation. Et les trois exemplaires destinés au vendeur, acheteur et l’administration doivent contenir, mot pour mot, les mêmes informations. Tous les documents de cession doivent porter la même date que celle indiquée sur le certificat de cession. La case « Que ce véhicule est cédé pour destruction » ne doit être cochée si le véhicule n’est pas destiné à la destruction. Il est important que vous lisiez avec attention, la partie qui indique que le véhicule à vendre n’a pas fait l’objet de transformation et qu’il correspond encore aux caractéristiques figurant sur la carte grise. Cochez donc, cette case tout en précisant le kilométrage total parcouru par le matériel. L’on remarque sur le formulaire, un encadré bleu sur lequel est mentionné « certificat de vente », il est important de le remplir s’il s’agit d’une vente. Et la case « cédé » est à cocher en cas d’une opération de cession non pécuniaire, c’est-à-dire, une cession gratuite. Il y arrive où l’on veuille vendre, une voiture qui est en copropriété. Dans ce cas, l’on constate généralement deux cas : les vendeurs ont un lien matrimonial ou non. Dans le premier cas, pour remplir la partie qui concerne le vendeur, on se base sur leur régime matrimonial. Ainsi, en cas de communauté de biens, une seule signature de l’un des conjoints validerait le certificat. S’il s’agit du régime de la séparation de bien, les deux conjoints sont tenus de signer simultanément ledit certificat. Maintenant, dans le cas où les copropriétaires n’ont pas de lien matrimonial, les noms, prénoms, adresses et bien entendu, les signatures des deux propriétaires du véhicule doivent être constaté sur le document de cession. Outre un particulier-vendeur ou encore un copropriétaire-vendeur, il y a aussi le cas où le vendeur serait une entreprise, une personne morale. Il n’y a pas une grosse différence avec le premier cas cité, cependant le champ « Je soussigné » qui se situe sur la première partie du formulaire Cerfa, la société est tenue, par le biais de son représentant, de mettre la raison sociale de la société en lieu et place du nom et prénom, tout en cochant la case « personne morale ». le cachet de l’entreprise fait office de signature.
  • Transmission du formulaire : pour transmettre le Cerfa à l’autorité préfectorale, deux possibilités s’offrent à vous : le dépôt en ligne ou par courrier postal. La première méthode paraît plus rapide et moderne. Vous pourriez donc utiliser le téléservice de la préfecture et dès réception de l’accusé d’enregistrement par le vendeur, la procédure d’immatriculation pourrait être entamée. La seconde méthode est la méthode classique ou traditionnelle.

De façon générale, bon nombre de personnes (vendeur et acheteur) concernées dans la vente de véhicule d’occasion, négligent le processus de déclaration de vente. Vu les avantages que cela apporte aux deux parties, il est indispensable de rendre disponible ce document afin de se couvrir au cas où… !