Plus connu sous le nom de commissaire de justice en France, l’huissier est un officier intervenant dans le secteur judiciaire. Grand acteur des contestations judiciaires, l’étendue de son champ d’action demeure souvent méconnue. Découvrez à cet effet, les situations qui peuvent nécessiter l’intervention d’un huissier de justice.
Un huissier de justice : c’est qui ?
En général, un huissier est un officier mandaté par le ministère de la justice et chargé d’accomplir des missions légales. Ces missions vont de la délivrance des convocations de justice au contrôle du respect effectif des décisions judiciaires.
L’huissier de justice est le seul officier judiciaire capable d’effectuer des expulsions et des saisies. Il peut également intervenir dans la finance d’une personne en effectuant des ventes aux enchères de biens.
Huissier de justice : cas d’intervention
Légalement, le commissaire de justice peut intervenir dans plusieurs situations juridiques. Dans la ville de Nice par exemple, les cas les plus courants d’intervention d’un huissier sont les suivants.
Cas de dette impayée
Les situations de recouvrement de dette ou de créances nécessitant des procédures judiciaires ne sont pas rares. Dans ce cas, l’annuaire des avocats à Nice aide amplement à entrer en contact et solliciter les services d’un huissier. En langage juridique, il s’agit d’une sommation à payer. L’huissier intervient donc en tant que représentant de la loi pour imposer au débiteur la paye de sa dette.
Notez toutefois que cette intervention de l’huissier ne peut être faite que sur demande du créancier. L’huissier demandera donc au créancier des preuves de la dette impayée. Ainsi, le débiteur se verra dans l’obligation de payer au risque d’être poursuivi par la justice. Sachez également que lorsque la dette n’est pas payée, le créancier peut obtenir un titre exécutoire. Par conséquent, l’huissier pourra saisir les biens du débiteur.
Cas de constat
L’huissier devra ici rédiger et envoyer par la poste de Nice , le constat fait d’une situation donnée. Le document peut être demandé par un juge ou même par un particulier. Plus clairement, le constat est une sorte de preuve rédigée sous forme de procès-verbal. Il permet de mettre la lumière sur une situation donnée au moyen d’une description fiable et fidèle.
Toutefois, la constatation de l’huissier reste exclusivement matérielle et neutre. Il ne peut donc pas donner son avis sur les faits. Le constat de l’huissier est utile dans le cas d’une affaire où il manque des preuves. Il intervient ainsi pour aider à prouver les propos avancés. Vous pouvez bien vous en servir en cas de témoignage, serment ou aveu. Il peut amener la vérité sur des situations compliquées. Sachez néanmoins que le constat ne peut tenir lieu de renseignement.