La loi Marlaux est un dispositif qui offre plusieurs avantages aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans des zones prédéfinies par le gouvernement. Son principal atout est la réduction d’impôt. Cependant, pour bénéficier de l’ensemble des avantages de ce dispositif, vous devez investir dans l’ancien. Mais quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à un tel avantage ?
Conditions du propriétaire
Les dispositifs fiscaux sont conditionnés par plusieurs critères. Avant de se lancer, il est donc important de connaître les conditions pour investir en loi Marlaux à Lille.
D’abord, vous ne devez pas procéder à un démembrement de propriété. Aussi, vous devez être domicilié en France fiscalement. Vous devez être propriétaire direct du bien immobilier ou être propriétaire via une SCI.
De plus, votre bien doit être en location nue sur une durée de 9 ans au minimum. Cette durée est impartie sur les 12 dernières années à compter de la fin des travaux. Bien entendu, vous ne devez pas être dans le même foyer fiscal que votre locataire. Assurez-vous également de ne pas être un de vos descendants ou descendants.
Condition des immeubles
Vos biens immobiliers doivent aussi respecter certaines conditions. Ces critères se répartissent en plusieurs catégories.
La nature des activités de vos immeubles
La nature des bâtiments avant et après les travaux est un critère non négligeable. En effet, un local est éligible à la loi Marlaux à Lille lorsqu’il est destiné à être habité. Il doit héberger provisoirement d’autres activités que le logement et être en cours d’exploitation (usage d’habitation). Pour que votre immeuble soit éligible à ce dispositif, il doit dans certains cas, avoir été construit pour une autre activité que le logement.
Position géographique de vos immeubles
Pour investir en loi Marlaux à Lille, vos immobiliers doivent être dans les zones éligibles. D’abord, vous devez contacter un promoteur immobilier Lille et faire la demande de permis ou la déclaration. Ensuite, votre immeuble doit être dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP) ou dans un secteur sauvegardé. Le bien immobilier doit être dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Ensuite, faites appel à un conseiller en investissement immobilier Lille et assurez-vous que votre bien immobilier soit sur un site patrimonial remarquable. Quant à la demande de permis ou sa déclaration, elle doit être déposée après le 08/07/2016. Enfin, votre immeuble doit être dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou un quartier concerné par une convention pluriannuelle. Bien entendu, les dépenses inhérentes à la construction des immeubles situées dans ces zones doivent être effectuées avant le 31/12/2022.